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Nouveau règlement de pension PLCI et règlement de pension CPTI en vigueur à partir du 27/05/2021

Déduction fiscale des cotisations PLCI en 2020 et 2021

Cotisations PLCI payées en 2020

2. Les cotisations sociales légales de 2020 (y compris les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivaient à échéance en 2020) avaient, suite à une décision du gouvernement précédent dans le cadre de la pandémie de COVID-19, pu faire l’objet d’un report de paiement d’un an.

A titre de tolérance administrative, il a été décidé de ne pas rejeter la déductibilité fiscale à titre de frais professionnels des cotisations PLCI payées en 2020 pour la seule raison que le contribuable a fait usage de ce report. Les cotisations PLCI de l’année 2021 n’étaient à ce stade déductibles qu’à la condition que le contribuable paye en 2021 toutes les cotisations sociales légales de 2021, y compris les cotisations reportées en 2020 arrivant à échéance en 2021. Cette mesure a été commentée dans la circulaire 2020/C/126 du 19.10.2020.

3. En conséquence, un contribuable peut prendre fiscalement en considération à titre de frais professionnels déductibles, les cotisations PLCI payées en 2020 pour autant qu’il ait payé les cotisations sociales dues pour cette même année ou pour lesquelles il a obtenu le report visé ci-avant.

Dans le cas où le contribuable ne paie pas les cotisations sociales exigibles en 2021, cela n’affecte pas l’admissibilité de la déduction des cotisations PLCI payées en 2020.

Cotisations PLCI payées en 2021

4. Les travailleurs indépendants qui avaient obtenu un tel report de paiement d’un an pour les cotisations provisoires de 2020 et pour les cotisations de régularisation de 2018, qui devaient être payées dans le courant de l’année 2020, mais qui ne sont pas non plus en mesure de les payer en 2021, peuvent solliciter auprès de leur caisse d’assurances sociales un plan d’apurement s’étendant au maximum sur douze mois.

Si le contribuable demande et obtient un tel le plan d’apurement, le paiement de ces cotisations pourra le cas échéant s’étaler jusqu’en 2022.

5. La pandémie de COVID-19 perdurant, le gouvernement a décidé d’accorder à nouveau, lorsque les travailleurs indépendants en font expressément la demande, un report de paiement des cotisations sociales des premier et deuxième trimestres de 2021 de façon telle que les cotisations relatives au premier trimestre 2021 et les cotisations de régularisation 2019 qui arrivent à échéance au 31.03.2021 doivent être payées avant le 31.03.2022 et que les cotisations relatives au deuxième trimestre 2021 et les cotisations de régularisation qui arrivent à échéance au 30.06.2021 devront donc être payées avant le 30.06.2022.

6. Afin de ne pas contrecarrer l’objectif des mesures de sécurité sociale prévoyant un plan d’apurement tel que visé au point 4 ci-dessus, ou un report de paiement tel que visé au point 5 ci-dessus, il a été décidé, à titre de tolérance administrative, d’étendre, mutatis mutandis, tant pour ces plans d’apurement que pour ces reports, la solution administrative prévue dans la circulaire du 19.10.2020 précitée.

Il s’ensuit que la déductibilité fiscale à titre de frais professionnels des cotisations PLCI payées en 2021 ne sera pas rejetée pour la seule raison :

–      que le contribuable a bénéficié et respecte le plan d’apurement pour le paiement des cotisations sociales de 2020 précédemment reportées en 2021 ;

–      ou a bénéficié d’un report jusque 2022 pour le paiement des cotisations des 1er et 2e trimestre 2021.

7. En conséquence, un contribuable peut prendre fiscalement en considération à titre de frais professionnels déductibles, les cotisations PLCI payées en 2021 pour autant qu’il ait payé les cotisations sociales dues pour cette même année, y compris celles de 2020 reportées en 2021 ou s’il a obtenu le plan d’apurement ou le report visé ci-avant.

Dans le cas où le contribuable avait obtenu le report des cotisations sociales de 2020 jusqu’en 2021 mais ne les a pas payées en 2021 et n’a pas demandé ou obtenu un plan d’apurement jusqu’en 2022, la déduction des cotisations PLCI payées en 2021 ne sera pas autorisée.

Dans le cas où le contribuable ne paie pas les cotisations sociales exigibles en 2022, cela n’affecte pas l’admissibilité de la déduction des cotisations PLCI payées en 2021.

Cotisations PLCI à payer en 2022

8. En 2022, l’indépendant devra payer :

–      les cotisations dues pour 2022 (y compris les cotisations de régularisation  qui viennent à échéance en 2022) ;

–      les cotisations de 2020 reportées en 2021 pour lesquelles il/elle a obtenu un plan d’apurement à échéance en 2022 ;

–      les cotisations de 2021 reportées en 2022.

9. Les cotisations PLCI payées en 2022 ne pourront être déduites fiscalement à titre de frais professionnels que si toutes les cotisations sociales précitées ont été payées en 2022.

Source:
MyMinfin: https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/fisconet/document/71a8e085-4285-4865-ba2b-b9f111c9bd21

La CPAH souffle ses 70 bougies

Le 17 mars, la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et autres indépendants OFP fête son 70ème anniversaire. La Caisse de prévoyance est fière d’avoir mis son expertise et ses connaissances à votre disposition en tant qu’indépendant pour la constitution d’une pension complémentaire pendant toutes ces années.  Cela n’aurait évidemment pas été possible sans toutes les générations d’indépendants qui nous ont fait confiance. Nous tenons à remercier tous nos membres qui ont contribué/contribuent au succès de la Caisse de prévoyance. Nous nous efforçons à rester votre partenaire de confiance sur le marché de la PLCI.

 

Plafonds PLCI 2021

Cotisations maximales pour 2021 : 3.302,77 € pour une PLCI ordinaire et 3.800,01 € pour une PLCI sociale en fonction de vos revenus nets indexés de 2018.
La cotisation maximale pour les stagiaires est calculé sur base du revenu forfaitaire de 14.042,57 € : 1.147,28 € pour une PLCI ordinaire et 1.320,00 € pour une PLCI sociale.

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Les cotisations PLCI et autres primes de pension en temps de Covid-19

Lisez plus à ce sujet dans l’article de monsieur C. Verbeek, directeur général.
(novembre 2020)

Coronavirus – les cotisations 2020 pour la PLCI restent déductibles à 100%

La pension complémentaire des indépendants déductible même en cas de report de cotisations (Le Soir): les indépendants qui ont demandé un report du versement de leurs cotisations sociales en raison de la crise sanitaire pourront néanmoins déduire fiscalement les primes de 2020 dans le cadre de leur pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI). Le gouvernement a indiqué à l’administration de faire preuve de tolérance.

Adresse temporaire pendant les travaux de construction

Avenue des Arts 56, 1000 BRUXELLES

Un taux de capitalisation de 1,10 %

La prudence est de mise en raison de l’impact économique incertain de la crise de Corona, qui conduit à des marchés financiers très volatils. C’est pourquoi la Caisse de prévoyance a décidé de baisser le taux d’intérêt de 1,35% à 1,10% à partir du 01/07/2020.

Nouveaux statuts en vigueur à partir du 19/05/2020

La pension légale et complémentaire pour travailleurs indépendants en 2018

Lisez plus à ce sujet dans l’article Magazine Larcier Groupe n° 9. Monsieur Casper Verbeek, directeur général, vous donne une dernière mise à jour.

À partir du 01/07/2018: Convention de Pension pour Travailleurs
Indépendants (CPTI)

À partir du 01/07/2018, la Caisse de prévoyance des avocats, des huissiers de justice et autres indépendants OFP vous offre, en plus de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI), aussi la Convention de Pension pour Travailleurs Indépendants (CPTI).

Privacy (RGPD)

Conformément à la nouvelle loi relative à la protection de la vie privé (RGPD) en vigueur à partir du 25 mai 2018, nous vous invitons à consulter notre nouvelle déclaration relative au traitement des données personnelles: Déclaration relative la protection vie privée

Nouveau règlement de solidarité Curalia en vigueur à partir du 01/01/2018