Comment est taxé le capital au terme du contrat ?

Chaque système auquel sont liés des avantages fiscaux, est taxé au terme du contrat. La PLCI bénéficie toutefois du système fiscal le plus avantageux, c’est-à-dire la rente fictive : un certain pourcentage du capital doit être déclaré comme revenu. Par exemple : à 65 ans, il s’agit de 5% du montant imposable à déclarer pendant 10 ans. Le fisc ajoute la rente fictive (ou rente de conversion) à votre pension. En tenant compte de la réduction d’impôt dont vous bénéficiez en tant que pensionné(e), en général il n’y pas d’impôt dû sur votre pension complémentaire.

Nous mentionnons avec plaisir que la loi du 23 décembre 2005 (M.B. du 30 décembre 2005) relative au pacte des générations a donné forme à une nouvelle réglementation : un avantage fiscal est accordé à celui qui reste « effectivement actif » jusqu’à l’âge légal de la retraite. Ce nouvel arrangement s’applique aux indépendants et aux chefs d’entreprises indépendants. S’il reste « effectivement actif » jusqu’à l’âge légal de la retraite et si la prestation est effectuée lorsque le bénéficiaire atteint l’âge légal de la retraite, seulement 40% (au lieu de 50%) du capital versé est converti en rente fictive. 60% (au lieu de 50%) du capital de retraite est donc exonéré d’impôts.

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